Table of Contents
Advertisement
Available languages
Available languages
24 GARANTIE LIMITÉE
Canada Inc., Legal Department - Arbitration, 20 Norelco Drive, North York, Ontario M9L 2X6. La présente
disposition sur l'arbitrage est régie par les lois et règlements sur l'arbitrage commercial applicables de
votre province ou territoire. La sentence arbitrale peut donner lieu à un jugement de n'importe quel
tribunal compétent. Toutes les décisions relèvent de l'arbitre, à l'exception des questions associées à la
portée et à l'applicabilité de la disposition sur l'arbitrage et à l'arbitrabilité du différend, qui sont du ressort
du tribunal. L'arbitre est tenu de respecter les modalités de la présente disposition.
Droit applicable. Les lois de votre province ou territoire d'achat régissent la présente garantie limitée et
tout différend entre vous et LG, sauf dans la mesure où de telles lois sont supplantées par des lois
fédérales, provinciales ou territoriales applicables ou sont incompatibles avec ces dernières. Si l'arbitrage
n'est pas autorisé pour régler une réclamation, une poursuite, un différend ou un litige entre vous et LG,
vous et LG vous en remettez à la compétence exclusive des tribunaux de votre province ou territoire
d'achat pour le règlement de la réclamation, de la poursuite, du différend ou du litige entre vous et LG.
Frais et coûts. Aucuns frais ne sont exigibles pour entamer une procédure d'arbitrage. À la réception de
votre demande d'arbitrage écrite, LG règlera rapidement la totalité des frais de dépôt de la demande
d'arbitrage, sauf si vous réclamez des dommages-intérêts supérieurs à 25 000 $. Dans ce cas, le paiement
de ces frais sera régi par les règles d'arbitrage applicables. Sauf disposition contraire aux présentes, LG
paiera tous les frais de dépôt de demande et d'administration ainsi que les honoraires de l'arbitre
conformément aux règles d'arbitrage applicables et à la présente disposition sur l'arbitrage. Si vous
remportez l'arbitrage, LG règlera vos frais et honoraires juridiques après avoir déterminé s'ils sont
raisonnables en se fondant sur des facteurs comme, entre autres, le montant de l'achat et le montant de la
réclamation. Si l'arbitre juge que le motif de la réclamation ou les réparations demandées sont futiles ou se
fondent sur des motifs déplacés (au regard des lois applicables), le paiement de tous les frais d'arbitrage
sera régi par les règles d'arbitrage applicables. Dans un tel cas, vous acceptez de rembourser à LG la
totalité des montants versés qu'il vous revient autrement de payer en vertu des règles d'arbitrage
applicables. Sauf disposition contraire et si elle remporte l'arbitrage, LG renonce à tous ses droits de vous
réclamer des frais et honoraires juridiques.
Audience et lieu de l'arbitrage. Si votre réclamation est égale ou inférieure à 25 000 $, vous pouvez opter
pour un arbitrage conduit selon l'une des modalités suivantes uniquement : 1) sur examen des documents
remis à l'arbitre, 2) par audience téléphonique ou 3) par audience en personne selon les dispositions des
règles d'arbitrage applicables. Si votre réclamation dépasse 25 000 $, le droit à une audience sera défini
par les règles d'arbitrage applicables. Les audiences arbitrales en personne se tiendront à l'endroit le plus
proche et le plus pratique pour les deux parties situé dans votre province ou votre territoire de résidence,
sauf si vous et LG convenez mutuellement d'un autre lieu ou d'un arbitrage par téléphone.
Dissociabilité et renonciation. Si une partie de la présente garantie limitée (y compris les présentes
procédures d'arbitrage) n'est pas applicable, les dispositions restantes demeurent en vigueur dans toute la
mesure permise par la loi applicable. Le fait de ne pas exiger la stricte exécution d'une disposition de la
présente garantie limitée (y compris les présentes procédures d'arbitrage) ne signifie pas que LG renonce
ou a l'intention de renoncer à toute disposition ou partie de la présente garantie limitée.
Option de retrait. Vous pouvez choisir de vous retirer de la présente procédure de résolution des
différends. Si vous choisissez de vous retirer, ni vous ni LG ne pouvez obliger l'autre partie à participer à
une procédure d'arbitrage. Si vous choisissez de vous retirer, vous devez le faire savoir à LG dans les
30 jours civils suivant la date d'achat du produit par le premier consommateur en : (i) envoyant un courriel
dont l'objet est « Arbitration Opt Out » à optout@lge.com ou en (ii) composant le 1 800 980-2973. Vous
devrez fournir les renseignements suivants : (a) vos nom et adresse; (b) la date à laquelle le produit a été
acheté; (c) le nom du modèle ou le numéro de modèle du produit; (d) le numéro de série (le numéro de
série se trouve (i) sur le produit ou (ii) en ligne au https://www.lg.com/ca_fr/soutien/reparation-garantie/
demande-reparation, dans la section « Trouvez mon no. Modèle? » ou « Trouver mon no. Série? »).
Si vous vous prévalez de l'option de retrait, les lois de votre province ou territoire de résidence régissent la
présente garantie limitée et tout différend entre vous et LG, sauf dans la mesure où de telles lois sont
supplantées par des lois fédérales, provinciales ou territoriales applicables ou sont incompatibles avec ces
dernières. Si l'arbitrage n'est pas autorisé pour régler une réclamation, une poursuite, un différend ou un
litige entre vous et LG, vous et LG vous en remettez à la compétence exclusive des tribunaux de votre
province ou territoire de résidence pour le règlement de la réclamation, de la poursuite, du différend ou
du litige entre vous et LG.
Vous ne pouvez vous prévaloir de l'option de retrait que de la manière décrite ci-dessus (c'est-à-dire par
courriel ou par téléphone). Aucun autre type d'avis ne sera pris en compte pour le retrait de la présente
procédure de règlement de différend. Le fait de se retirer de la présente procédure de règlement de
Advertisement
Chapters
Table of Contents
